Mentions légales et honoraires

 

Le texte de loi du 1er avril 2017 immobilier précise les modalités d’affichage des annonces immobilières, quelle que soit la prestation concernée : vente, location ou sous-location (non saisonnières).

Il intègre les dispositions qui ont été introduites par la loi ALUR du 24 mars 2014 (dite aussi « loi Duflot ») et abroge de fait l’arrêté du 29 juin 1990 relatif à la publicité des prix pratiqués par les professionnels de l’immobilier.

Ce texte était resté inchangé depuis 1990 – autant dire qu’il était plus que temps de lui donner un petit coup de lustre… Ce que vient faire la loi du 1er avril 2017 immobilier.

Pourquoi ? Oh, mais parce que certaines petites choses ont changé depuis 27 ans… et notamment un besoin accru de transparence, ainsi que ce petit truc de rien du tout qu’on appelle Internet !

Affichage des prix : une affaire de transparence et de digital

En effet, le texte vise à uniformiser le vocabulaire utilisé par les professionnels de l’immobilier dans leurs affichages et dans leurs publicités concernant des biens mis en vente ou en location.

L’idée, c’est que le public comprenne mieux les prix des biens et tout ce qu’ils recouvrent – notamment les honoraires des professionnels pour la vente comme pour la location.

En d’autres termes : si vous pratiquez le « prix sur demande », c’est terminé !

(Précision : la loi du 1er avril 2017 immobilier, en l’état, ne précise pas ce qu’il adviendra des secteurs de l’immobilier où la discrétion tarifaire est une tradition, comme dans les transactions concernant les biens d’exception où le « prix sur demande » est une pratique courante.)

L’autre but de la loi du 1er avril 2017 immobilier, c’est d’intégrer le site web en tant que support de communication à part entière, au même titre que l’affichage vitrine, la publicité et les supports physiques.

C’était essentiel, et c’est désormais acquis : ce texte prend pleinement en compte la digitalisation des métiers de l’immobilier en réglementant l’affichage dématérialisé suivant les mêmes règles que l’affichage physique.

Mais pour bien comprendre ces changements, revenons un instant sur les règles en vigueur jusqu’à la loi du 1er avril 2017 immobilier.

 

Plafonnement des frais d’agence

A partir du 15 septembre 2014, les honoraires de location d’un logement facturés aux locataires par les agents immobiliers sont plafonnées.

Le propriétaire bailleur prendra désormais en charge la totalité des honoraires liés à la mise en location de son bien, à l’exception de quatre prestations qui seront partagées entre le propriétaire et le locataire :

la visite du logement,
la rédaction du bail,
la constitution du dossier l’établissement de l’état des lieux.

Frais d’agence pour la mise en location : Plafonds

1° Pour les logements situés en zone très tendue (Paris et les villes de 1ère couronne), le plafond est de 12 eu- ros par mètre carré de surface habitable ;
2° Pour les logements situés en zones tendue (Lyon, Bordeaux, Toulouse) , le plafond est de 10 euros par mètre carré de surface habitable ;

3° Pour les logements situés en dehors des zones tendues et très tendues, le plafond est de 8 euros par mètre carré de surface habitable.

Exemples concrets Frais d’agence plafonné

En zone très tendue = 12 € / mètre carré

Location d’un appartement à Paris de 45 m2 d’un loyer de 1070 €. Les frais d’agence sont plafonnées à 540 € soit une baisse de 50 %

En zone tendue = 10 € / mètre carré

Location d’un appartement à Lyon de 60 m2 d’un loyer de 800 €.
Les frais d’agence sont plafonnées à 600 € soit une baisse de 30 %

Les autres villes = 8 € / mètre carré

Location d’un appartement à Narbonne de 40 m2 d’un loyer de 450 €.

Les frais d’agence sont plafonnées à 320 € soit une baisse de 20 % > Décret n°2014-890 sur le plafonnement des honoraires de location

 

 

 

Raison sociale

  • Raison sociale : SiGiF
  • Forme sociale : S.A.S.
  • Capital : 1 000 €
  • Siège social : 5 chemin de la Perriere31180 St Genies-Bellevue
  • SIRET : 831 009 618 00016
  • Téléphone : 0682682896
  • Directeur de publication : SIBYLLE WANGON
  • Numéro de carte pro : CPI 31012017000021163
  • Délivrée par : CCI de Toulouse
  • Montant de la garantie financière : 115000 €

Honoraires

 

Le texte de loi du 1er avril 2017 immobilier précise les modalités d’affichage des annonces immobilières, quelle que soit la prestation concernée : vente, location ou sous-location (non saisonnières).

Il intègre les dispositions qui ont été introduites par la loi ALUR du 24 mars 2014 (dite aussi « loi Duflot ») et abroge de fait l’arrêté du 29 juin 1990 relatif à la publicité des prix pratiqués par les professionnels de l’immobilier.

Ce texte était resté inchangé depuis 1990 – autant dire qu’il était plus que temps de lui donner un petit coup de lustre… Ce que vient faire la loi du 1er avril 2017 immobilier.

Pourquoi ? Oh, mais parce que certaines petites choses ont changé depuis 27 ans… et notamment un besoin accru de transparence, ainsi que ce petit truc de rien du tout qu’on appelle Internet !

Affichage des prix : une affaire de transparence et de digital

En effet, le texte vise à uniformiser le vocabulaire utilisé par les professionnels de l’immobilier dans leurs affichages et dans leurs publicités concernant des biens mis en vente ou en location.

L’idée, c’est que le public comprenne mieux les prix des biens et tout ce qu’ils recouvrent – notamment les honoraires des professionnels pour la vente comme pour la location.

En d’autres termes : si vous pratiquez le « prix sur demande », c’est terminé !

(Précision : la loi du 1er avril 2017 immobilier, en l’état, ne précise pas ce qu’il adviendra des secteurs de l’immobilier où la discrétion tarifaire est une tradition, comme dans les transactions concernant les biens d’exception où le « prix sur demande » est une pratique courante.)

L’autre but de la loi du 1er avril 2017 immobilier, c’est d’intégrer le site web en tant que support de communication à part entière, au même titre que l’affichage vitrine, la publicité et les supports physiques.

C’était essentiel, et c’est désormais acquis : ce texte prend pleinement en compte la digitalisation des métiers de l’immobilier en réglementant l’affichage dématérialisé suivant les mêmes règles que l’affichage physique.

Mais pour bien comprendre ces changements, revenons un instant sur les règles en vigueur jusqu’à la loi du 1er avril 2017 immobilier.

 

Plafonnement des frais d’agence

A partir du 15 septembre 2014, les honoraires de location d’un logement facturés aux locataires par les agents immobiliers sont plafonnées.

Le propriétaire bailleur prendra désormais en charge la totalité des honoraires liés à la mise en location de son bien, à l’exception de quatre prestations qui seront partagées entre le propriétaire et le locataire :

la visite du logement,
la rédaction du bail,
la constitution du dossier l’établissement de l’état des lieux.

Frais d’agence pour la mise en location : Plafonds

1° Pour les logements situés en zone très tendue (Paris et les villes de 1ère couronne), le plafond est de 12 eu- ros par mètre carré de surface habitable ;
2° Pour les logements situés en zones tendue (Lyon, Bordeaux, Toulouse) , le plafond est de 10 euros par mètre carré de surface habitable ;

3° Pour les logements situés en dehors des zones tendues et très tendues, le plafond est de 8 euros par mètre carré de surface habitable.

Exemples concrets Frais d’agence plafonné

En zone très tendue = 12 € / mètre carré

Location d’un appartement à Paris de 45 m2 d’un loyer de 1070 €. Les frais d’agence sont plafonnées à 540 € soit une baisse de 50 %

En zone tendue = 10 € / mètre carré

Location d’un appartement à Lyon de 60 m2 d’un loyer de 800 €.
Les frais d’agence sont plafonnées à 600 € soit une baisse de 30 %

Les autres villes = 8 € / mètre carré

Location d’un appartement à Narbonne de 40 m2 d’un loyer de 450 €.

Les frais d’agence sont plafonnées à 320 € soit une baisse de 20 % > Décret n°2014-890 sur le plafonnement des honoraires de location

 

 

 

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